A propos du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.unpetitcoinféerique.coml’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site et Responsables éditorial :
Danchesi Valérie
Email : coma.valerie@neuf.fr
Téléphone : 0663909587
Adresse : 124 chemin de la croix de ciselle, 06530 Cabris.
Identification de l’entreprise : Danchesi Valérie
SIREN : 89890670600012 – Statut Artiste auteur
Adresse postale : 124 chemin de la croix de ciselle, 06530 Cabris
Directeur de la publication : Valérie Danchesi
Contact : coma.valerie@neuf.fr
Hébergeur du site :
OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 –
Site Web : www.ovh.com
Délégué à la protection des données : Valérie Danchesi
coma.valerie@neuf.fr
Autres contributeurs : Aucun
Limitations de responsabilité.
Danchesi Valérie ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.unpetitcoinféerique.com.
Danchesi Valérie décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur www.unpetitcoinféerique.com
Danchesi Valérie s’engage à sécuriser au mieux le site www.unpetitcoinféerique.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Danchesi Valérie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Danchesi Valérie se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site www.unpetitcoinféerique.comdispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : valerie danchesi – coma.valerie@neuf.fr.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre www.unpetitcoinféerique.com/politique-confidentialité. [Consignes : ajoutez ici le lien hypertexte vers votre politique de confidentialité]
Liens hypertextes et cookies
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Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.unpetitcoinféerique.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de grasse.
Conditions generales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Valérie Danchesi, propriétaire du site Internet Unpetitcoinféerique.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Unpetitcoinféerique.com
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Valérie Danchesi et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Unpetitcoinféerique.com. Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Unpetitcoinféerique.com.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 : Client
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant sur le site Unpetitcoinféerique.com une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Article 3. Produits
Le site Internet Unpetitcoinféerique.com commercialise les produits suivants : papeterie, affiche et biens dématérialisés comme des cours en ligne, des pinceaux numérique …, dans la limite des stocks disponibles. Valérie Danchesi se réserve le droit de modifier à tout moment les produits disponibles sur le site Unpetitcoinféerique.com.
Pour chaque produit, des informations sont transmises à l’acheteur décrivant au mieux le produit.
Ses caractéristiques physiques essentielles ou une description des supports numériques envoyés.
Son prix
Les frais supplémentaires si existants liés au transport, livraison du produit.
Les photographies présentant ou mettant en scène les produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Article 4. Prix
Les prix sont affichés en Euros TTC (€). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, et indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande et à la conclusion du contrat, il a eu accès d’une manière lisible et compréhensive aux présentes conditions de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le paiement total pour l’achat de biens dématérialisés ou de produits physiques est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par l’intermédiaire de partenaires (via le système Stripe ou Paypal).
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des partenaires et ne peut être imputée au vendeur.
Dès lors que l’acheteur a sélectionné les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », il renseigne l’adresse de livraison et les frais de port seront calculés puis soumis à l’acheteur. L’acheteur choisira alors le mode de paiement de son choix.
Avant la validation définitive de la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande », il sera proposé à l’acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La confirmation d’une commande passée sur le site Unpetitcoinféerique.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de la commande à l’acheteur si celui-ci renseigne une adresse électronique valide sur son bon de commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire :
soit par courrier à l’adresse suivante : 124 chemin de la croix de ciselle, 06530 Cabris
soit par email à l’adresse suivante : Valerie@unpetitcoinféerique.com
Article 6. Réserve de propriété
Valérie Danchesi conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception d’un produit physique, pour exercer son droit de rétractation. S’il souhaite exercer ce droit, le client doit faire une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le client devra retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Exceptions
Pour les produits dématérialisés, ce droit ne pourra être exercé.
Certains des produits et services proposés par le site Unpetitcoinféerique.com ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
De fait, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, il reconnait en avoir pris connaissance, et accepte de renoncer à son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude et l’orthographe exacte des adresses fournies au vendeur. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9. Garantie
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné pour échange ou remboursement Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 124 chemin de la croix de ciselle, 06530 Cabris, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
Unpetitcoinféerique.com, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client déclare reconnaître et accepter sans réserve que le contenu numérique éducatif délivré sur le site Unpetitcoinféerique.com ne donne lieu à aucune promesse de résultats, ni garantie de succès.
Le client est donc seul responsable de son degré de participation, de ses décisions, actions et résultats. Le client reconnait que le site Unpetitcoinféerique.com n’a aucune responsabilité dans la manière dont il utilise et tire profit du produit fourni.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Unpetitcoinféerique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Valérie Danchesi, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Ils sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute utilisation et reproduction, diffusion, exploitation, adaptation des éléments du site Unpetitcoinféerique.com, totale ou partielle, sous quelle que forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, sont formellement interdits, sauf autorisation expresse préalable de Valérie Danchesi ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12. Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 124 chemin de la croix de ciselle, 06530 Cabris
Article 13. Règlement des litiges – Médiation
Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
